Conditions générales de vente de l’Union Suisse Crediterform (USC)

 

I. Produits, services

1. Les membres de l’USC disposent, entre autres, de services et de produits dans les domaines suivants, à des conditions préférentielles :

– renseignements commerciaux et de solvabilité

– enrichissements et concordances (matches)

– monitoring

– recouvrement amiable précontentieux

– publications

Les services et les prix se basent sur les catalogues de produits, respectivement de tarifs, en vigueur. Ces derniers peuvent être modifiés à tout moment. L’USC conserve la propriété ainsi que l’intégralité des droits d’auteur, d’utilisation et d’exploitation sur les données consultées.

2. Les services de renseignements et de monitoring de l’USC se basent sur le traitement de faits sélectionnés, pertinents en matière de solvabilité, qui sont connus respectivement accessibles à l’USC, sur les données accessibles au public ainsi que sur des estimations relatives à la gestion d’entreprise. Ils doivent servir d’aide aux décisions et ne remplacent pas le jugement propre du destinataire. L’interprétation des informations

reçues et la décision de crédit sont de la responsabilité exclusive du destinataire. D’éventuelles propositions de crédit maximal se basent exclusivement sur des faits connus de l’USC ainsi que sur des estimations et sont de nature purement indicative.

3. Le membre bénéficie d’un accès direct aux données enregistrées dans la banque de données de l’USC. Cette banque de données est à tout moment à la disposition du membre, sauf pendant les opérations d’actualisation et de maintenance. Il n’est donné aucune garantie de disponibilité.

4. Pour certains produits de renseignements, le membre peut lui-même configurer la présentation graphique de la solvabilité. Cela présuppose la définition des critères d’affichage par le membre. Le membre peut à tout moment modifier cette définition.

5. Les informations fournies par l’USC correspondent à l’état du moment de la banque de données. Il n’est assumé aucune responsabilité au titre de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité de ces données.

 

II. Protections des données, sécurité

6. La consultation ou l’utilisation d’informations relatives à la solvabilité non accessibles au public est autorisée exclusivement en vue d’une évaluation de faits économiquement pertinents et pour l’usage propre du destinataire (sous réserve du chiffre 9 ci-après). L’existence d’un intérêt légitime du membre est une condition requise par application de l’art. 13 LPD.

7. Le destinataire est tenu d’assurer que le motif indiqué puisse être prouvé. Sur demande, les documents y afférents (notes, correspondance, etc.) doivent être mis à la disposition de l’USC pour la consultation par sondage.

8. La légitimation des demandes de renseignements électroniques s’effectue au moyen d’une identification

d’utilisateur et d’un mot de passe. S’il y a lieu de supposer que des personnes non autorisées en ont eu connaissance, l’USC doit en être informée sans délai. Il en est de même lors du départ d’un collaborateur qui connaissait les données d’accès. L’USC ne répond pas de l’utilisation abusive de la part de tiers. L’USC est en droit de modifier les données d’accès à tout moment.

9. La transmission à des clients du destinataire d’informations non accessibles au public et relatives à la solvabilité nécessite la conclusion d’un accord supplémentaire. Le destinataire se porte garant envers l’USC du fait que son client a un intérêt légitime au sens du chiffre 6. ci-dessus et qu’il s’engage à respecter les obligations découlant de la loi sur la protection des données. Dans tous les autres cas, toute communication ou transmission de ce genre d’informations est inadmissible.

10. Les destinataires d’informations non accessibles au public et relatives à la solvabilité sont tenus de veiller, au moyen de précautions de sécurité appropriées, à ce que les personnes non autorisées (personnes appartenant à l’entreprise, mais non concernées ou tierces personnes) n’aient pas accès aux informations en question. Dans le cas d’un transfert de données de l’USC, les prescriptions de la Loi sur la protection des

données doivent être respectées.

11. Les destinataires de renseignements sont responsables envers l’USC de tout dommage causé par suite d’un non-respect des obligations susmentionnées – notamment en raison d’indiscrétions ou d’utilisation abusive des renseignements divulgués.

12. Afin de promouvoir le but de la société coopérative, les membres de l’USC peuvent fournir à la

coopérative des extraits de l’Office des poursuites qu’ils ont eux-mêmes obtenus; ils mettent à sa disposition leurs propres expériences de paiement dans la mesure de leurs possibilités opérationnelles. Ces informations doivent être représentées en conformité avec la réalité. Sur demande, il y a lieu de soumettre à l’USC, pour

consultation, les documents sur lesquels les renseignements divulgués se fondent. Les fournisseurs de données se portent garants envers l’USC en ce qui concerne les suites de la divulgation de faux renseignements. Les membres de l’USC informent leurs clients/partenaires commerciaux de la possibilité d’une transmission d’expériences de paiement à l’USC. L’USC est autorisée à utiliser dans sa base de données ses propres expériences de paiement ainsi que celles fournies par des tiers.

13. Si l’enquête de solvabilité s’effectue au moyen d’interrogations de concordances (matches), l’USC est en droit de stocker les données transmises par le client dans sa banque de données. Les membres de l’USC qui utilisent ce service informent leurs clients de la transmission des données à des tiers dans le cadre de l’enquête

de solvabilité.

14. Les données d’utilisation sont stockées et traitées à des fins de documentation et de facturation.

 

III. Retard, responsabilité 

15. En cas de retard de paiement, l’USC a droit à un intérêt moratoire de 8 %. Une indemnité de 20,00 CHF sera perçue pour chaque relance.

16. Les services de l’USC sont fournis à l’exclusion de toute responsabilité de celle-ci, de ses organes, de ses collaborateurs, de ses mandataires, de ses gérants ou de ses partenaires, ainsi que des collaborateurs, mandataires ou tous autres auxiliaires de ces derniers. L’USC n’est responsable ni du contenu et de l’étendue de sa base de données, ni du contenu d’enregistrements de données ou d’informations individuelles, ni

encore de la capacité de fonctionnement de ses systèmes informatiques.

 

IV. Dispositions finales 

17. Le nonrespect des obligations précisées dans la présente peut entraîner l’exclusion de l’USC ou le refus de divulguer des renseignements ultérieurs.

18. Les accords dérogeant aux présentes conditions générales de vente n’engagent les parties que s’ils ont été consignés par écrit. En cas de doute, les conditions générales de vente priment.

19. Le for pour tout litige découlant du présent contrat est le siège de l’USC. Les présentes conditions générales de vente ont été approuvées par le comité de l’USC le 30 octobre 2019 et mises en vigueur au 1er novembre 2019. Elles remplacent les conditions générales de vente du 1er janvier 2012 ainsi que d’éventuels accords utilisateurs conclus individuellement.

La version allemande fait foi.

Zurich, le 30 octobre 2019

Conditions générales des services de recouvrement (encaissement et surveillance) de Creditreform Romandie GNT SA.

1. Creditreform Romandie GNT SA fournit des services dans le cadre de la gestion de créances. Les services sont disponibles sur le plan national et international.

2. Creditreform Romandie GNT SA est autorisé à conclure des arrangements de paiement avec le débiteur sans consultation

préalable du créancier ou de son mandataire.

3. Creditreform Romandie GNT SA est autorisé à mandater tout tiers qualifié pour la bonne exécution du mandat sans consultation préalable du créancier ou de son mandataire.

4. Creditreform Romandie GNT SA est autorisé à exploiter les informations de solvabilité récoltées dans le cadre de son mandat.

5. Tous les frais de télécommunications, de photocopies, de ports sont inclus.

6. Les frais de tiers comprennent, notamment, les frais de poursuite, de tribunal, d’avocat et de recherche d’adresse et de

solvabilité. Ceux-ci sont réclamés au débiteur. S’ils ne peuvent être encaissés, ces frais sont facturés au mandant sauf pour

les offres «Zéro Frais » (phases 1 et 2 uniquement) et « Conditions Générales ».

7. Les frais de dossiers sont exigibles dès l’ouverture du dossier.

8. La commission est due dans les cas suivants : en cas d’encaissement partiel ou total par Creditreform Romandie GNT SA,

paiement partiel ou total directement au créancier, retour de marchandises, notes de crédit ou révocation du mandat de

recouvrement, comme s’il s’agissait d’une réussite (et même si ces événements sont intervenus avant la transmission du dossier à Creditreform Romandie GNT SA).

9. Conformément à l’art. 27 al. 3 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, les frais de mandataire ne peuvent être mis à la charge du débiteur.

10. Creditreform Romandie GNT SA se réserve le droit de compenser des factures en suspens par des montants encaissés.

11. Creditreform Romandie GNT SA se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires (106 CO) ainsi que les intérêts

moratoires au débiteur. En cas d’encaissement, ces montants sont acquis à Creditreform Romandie GNT SA.

12. Dans les modèles d’offre « Zéro Frais » et « Conditions Générales », Creditreform Romandie GNT SA décide à sa discrétion d’introduire une procédure d’exécution forcée.

13. Pour tous différends ou litiges qui résulteraient des mandats d’encaissement, le for juridique est au siège de

Creditreform Romandie GNT SA. Le droit applicable est le droit suisse.

14. Les tarifs applicables sont ceux figurant dans la liste de prix au verso.

15. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1.1.2021 et sont valables pour tous dossiers transmis

après signature de celles-ci. Elles annulent et remplacent toutes les précédentes.