L’acte de défaut de biens est un document délivré au créancier qui n’a pas pu être (totalement ou partiellement) payé par le débiteur à la fin d’une procédure de saisie ou de faillite. Ce document est délivré par l’Office des poursuites lorsque le montant de la perte est établi.
Quels sont les différents types d’actes de défaut de biens ?
L’acte de défaut de biens suite à une saisie (115 LP et 149 ss LP) :
Un acte de défaut de biens est délivré :
- Lorsque les biens sont insuffisants ou font entièrement défaut. Dans ce cas, le procès-verbal de saisie vaut comme acte de défaut de biens (115 ss LP)
- Lorsque la réalisation de tous les droits patrimoniaux n’a pas permis de désintéresser complètement le créancier (149 ss LP)
L’acte de défaut de biens vaut reconnaissance de dette dans le cadre de la mainlevée de l’opposition.
S’il s’agit d’un premier acte de défaut de biens, il permet au créancier de requérir une nouvelle saisie dans les 6 mois en demandant la continuation de la poursuite. En revanche, s’il s’agit d’un deuxième acte de défaut de biens qui remplace le précédent, le créancier va devoir recommencer la poursuite et un nouveau commandement de payer devra être notifié.
L’acte de défaut de biens suite à une faillite (265 ss LP) :
Lorsque la faillite est liquidée, un acte de défaut de biens est délivré d’office aux créanciers qui n’ont pas été totalement désintéressés par le produit de la réalisation des biens.
L’acte de défaut de biens ne vaudra reconnaissance de dette que si le débiteur a reconnu l’existence de la dette.
En effet, dans le cadre de la faillite, le débiteur est appelé à se prononcer sur chaque créance inventoriée par l’Office des faillites et il a tout loisir de reconnaître la dette ou non.
De plus, même s’il agit dans les 6 mois à compter de l’acte de défaut de biens, le créancier doit recommencer la poursuite ce qui implique la notification d’un nouveau commandement de payer.
Finalement, dans le cadre de la faillite, le débiteur pourra invoquer l’exception de non-retour à meilleure fortune.
Quelles sont les similitudes entre l’acte de défaut de biens après saisie et après faillite ? :
L’acte de défaut de biens protège les personnes ne pouvant pas payer car il bloque les intérêts. Cela signifie qu’aucun frais ne se rajoutera à cette dette dès la délivrance de l’acte de défaut de biens.
Il permet également de requérir le séquestre si les biens se trouvent en Suisse.
La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance. A l’égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au plus tard par un an à compter de l’ouverture de la succession.
Le débiteur peut également proposer le « rachat » d’un acte de défaut de biens. En effet, le débiteur peut s’acquitter de la créance en tout ou en partie, moyennant radiation de l’acte de défaut de biens au registre. Cette démarche peut être dans l’intérêt du créancier qui voit ainsi sa créance totalement ou partiellement remboursée. Si le créancier est d’accord et après le paiement du rachat, ce dernier doit remettre l’acte de défaut de biens acquitté à l’office des poursuites pour que ce dernier puisse ensuite le radier.
Ainsi, l’acte de défaut de biens ne signifie pas la fin de la procédure mais permet au créancier plusieurs solutions afin de pouvoir récupérer sa créance.
