Vous êtes en possession d’un commandement de payer sans opposition ou dont l’opposition a été levée par un jugement définitif ? Que faire ensuite ?
1. La continuation de la poursuite
A l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer, vous pouvez requérir la continuation de poursuite auprès de l’office des poursuites compétent.
Le droit de requérir la continuation de poursuite se périme par un an à compter du jour de la notification du commandement de payer.
Attention, si vous êtes en possession d’un titre de mainlevée ou d’un jugement définitif qui a permis de lever l’opposition au commandement de payer, le délai d’un an est suspendu entre l’introduction de la procédure en justice et le jugement définitif.
2. La continuation de la poursuite par voie de faillite
Lorsque la réquisition de continuation de poursuite a été adressée à l’office, le préposé décide si elle aura lieu par voie de faillite ou de saisie.
Elle a lieu par voie de faillite notamment à l’égard des débiteurs inscrits au registre du commerce.
Les articles 39 à 43 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) énumèrent quelques exceptions. Ainsi, il n’y a par exemple pas de poursuite par voie de faillite concernant le recouvrement de contributions périodiques d’entretien ou de primes de l’assurance-accidents obligatoire, de même que pour les impôts.
Une personne physique est également sujette à la poursuite par voie de faillite dans les six mois qui suivent la radiation de sa société au registre du commerce.
2.1 La commination de faillite
Lorsque la poursuite doit se continuer par voie de faillite, l’office des poursuites fait notifier au débiteur une commination de faillite. Il s’agit d’une sommation de payer la créance mise en poursuite dans un délai de 20 jours. S’il ne paie pas, le créancier pourra alors requérir la faillite du débiteur devant le juge compétent.
Sur demande du créancier, le juge de la faillite peut décider qu’il sera dressé un inventaire des biens du débiteur. Il est demandé à titre de sûreté et permet un contrôle des actes de disposition du poursuivi. Le juge l’ordonne lorsqu’il paraît nécessaire, par exemple s’il prépare sa fuite ou liquide ses actifs à bas prix.
2.2 La requête de faillite
Si le débiteur paie la créance (y compris intérêts et frais) dans les 20 jours, la poursuite est définitivement arrêtée. Par contre, s’il ne paie pas, le créancier peut s’adresser au juge pour qu’il déclare la faillite du débiteur. Attention, le droit de requérir la faillite se périme par 15 mois à compter de la notification du commandement de payer (le délai ne courant pas entre l’introduction de la procédure en justice et le jugement définitif en cas d’opposition au commandement de payer).
Celui qui requiert la faillite doit avancer les frais relatifs à cette requête de faillite. La détermination du montant de l’avance de frais est une question d’appréciation qui doit être résolue au cas par cas en fonction de l’estimation des coûts de la liquidation de la faillite.
Le juge prononce la faillite sauf exceptions mentionnées aux art. 172 à 173a (LP), par exemple si le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée, ou qu’il bénéficie d’un sursis.
2.3 Jugement de faillite et liquidation
Si le débiteur ne recourt pas à l’autorité supérieure, la déclaration de faillite devient définitive et exécutoire. Le jugement est communiqué aux autorités concernées (notamment au registre du commerce).
Lorsque le jugement est rendu, l’office des faillites procède à l’inventaire des biens et prend des mesures propres à leur conservation.
En fonction des biens inventoriés (absents, suffisants ou insuffisants), la procédure se termine par :
- Une suspension suivie de la clôture de la faillite faute d’actifs.
- Une réalisation des actifs complétée d’actes de défaut de biens après faillite.
Dans les faits, 47% des faillites sont clôturées faute d’actifs, 46% sont liquidées en procédure sommaire (il y a juste suffisamment d’actifs pour couvrir les coûts de procédure) et seules 1% peuvent être liquidées en procédure ordinaire (il y a suffisamment d’actifs disponibles). Notons toutefois, que dans ce dernier cas, la moyenne du dividende qui peut être reversé aux créanciers dépasse rarement 5%. Enfin, dans 6% des cas, la faillite et révoquée car le débiteur peut réunir les fonds et payer ses créanciers.
3. Conclusion
Avant d’arriver à la faillite d’un débiteur, plusieurs étapes sont nécessaires. De nombreux délais sont à respecter, tous partant de la date de notification du commandement de payer. Il ne faut pas oublier de calculer la suspension entre le début de la procédure en justice et la date à laquelle le jugement définitif a été rendu.
Puisqu’il incombe au créancier d’avancer les frais, il convient d’estimer au préalable, à l’aide de notre base de données de renseignements économiques, les chances de récupérer sa créance ainsi que les frais avancés à l’issue de la procédure de faillite. Dans certains cas, il est souvent plus judicieux de négocier un arrangement de paiement avec le débiteur plutôt que d’avancer des frais qui pourraient être perdus, en cas de défaut d’actifs.
Dès lors, comment éviter, au mieux, les faillites?
Le meilleur moyen de se prémunir contre les mauvais payeurs, et donc les faillites, demeure la consultation de notre base de données de renseignements économiques. Vous y trouverez des renseignements étoffés avec des historiques de solvabilité sur toutes les entreprises inscrites au registre du commerce ainsi que de 7.8 mio de particuliers.
