Vous êtes en possession d’un commandement de payer sans opposition ou dont l’opposition a été levée par un jugement définitif ? Que faire ensuite ?
1. La continuation de la poursuite
A l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer, vous pouvez requérir la continuation de poursuite auprès de l’office des poursuites compétent.
Le droit de requérir la continuation de poursuite se périme par un an à compter du jour de la notification du commandement de payer.
Attention, si vous êtes en possession d’un titre de mainlevée ou d’un jugement définitif qui a permis de lever l’opposition au commandement de payer, le délai d’un an est suspendu entre l’introduction de la procédure en justice et le jugement définitif.
2. La continuation de la poursuite par voie de saisie
Lorsque la réquisition de continuation de poursuite a été adressée à l’office, le préposé décide si elle aura lieu par voie de faillite ou de saisie.
La voie de la saisie est utilisée lorsque la faillite ou la réalisation de gage n’est pas possible. Le but de cette procédure est de saisir des biens du débiteur et de les réaliser afin de recouvrir des créances dues
2.1 L’avis de saisie
Dès que l’office compétent reçoit la réquisition de continuer la poursuite, un avis de saisie est communiqué au débiteur. Il contient la date de la saisie et précise que le poursuivi est tenu d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter. Le débiteur est également informé qu’il doit indiquer tous les biens qui lui appartiennent et collaborer avec le préposé, par exemple en ouvrant ses locaux.
Si le débiteur ne se conforme pas à ses obligations, l’office peut requérir l’aide de la force publique. La violation des obligations par le poursuivi est susceptible d’entraîner des sanctions pénales.
Les tiers peuvent également être impliqués dans le processus de la saisie lorsqu’ils détiennent des biens du débiteur ou sont titulaires de droits à son encontre. La même obligation de renseigner que le débiteur leur est imposée et des sanctions pénales peuvent être prononcées en cas de violation.
2.2 Les biens saisissables
L’art. 92 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) énumère la liste des biens qui ne sont pas saisissables (effets personnels, animaux, denrées alimentaires ou combustible nécessaire, etc.).
Selon l’art. 93 LP, les revenus notamment du travail ne sont saisissables que dans la mesure où ils dépassent ce qui est indispensable au débiteur et à sa famille ; il s’agit du minimum vital.
L’office est tenu de saisir en premier lieu les objets de valeur courante, facilement réalisables (par exemple l’argent liquide) et ceux dont le débiteur peut se passer aisément.
Le débiteur a interdiction de disposer des biens saisis sans la permission du préposé.
Concernant la saisie des revenus et autres avoirs, les montants sont habituellement saisis directement auprès de l’employeur (salaire, y compris 13ème et gratifications) ou de la banque. En revanche, les biens mobiliers saisis demeurent généralement chez le débiteur, à moins qu’une réquisition de réalisation n’ait été déposée.
2.3 La participation à la saisie d’autres créanciers
Si un autre créancier requiert la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l’exécution de la première saisie, il participe à celle-ci. En revanche, les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
2.4 Le procès-verbal de saisie
L’exécution de la saisie est consignée dans un procès-verbal. Il énonce les noms des créanciers et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l’heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces. En cas d’insuffisance de biens saisissables, il en est fait mention.
Une copie du procès-verbal est notifiée aux créanciers et au débiteur après un délai de 30 jours dès l’exécution de la saisie (délai de participation ci-dessus).
S’il n’y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme acte de défaut de biens. Il tient lieu d’acte de défaut de biens provisoire lorsqu’ils sont insuffisants.
2.5 La réalisation de la saisie
Lorsqu’aucun tiers ne revendique la propriété ou tout autre droit sur l’un des objets saisis, le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie s’il s’agit de biens mobiliers.
Le délai pour demander la réalisation est de six mois au plus tôt et de deux ans au plus tard après la saisie s’il s’agit d’immeubles.
Si la réquisition de vente n’est pas faite dans le délai légal, la poursuite tombe et la procédure doit être recommencée avec l’introduction d’une réquisition de poursuite et la notification d’un nouveau commandement de payer.
Le débiteur peut bénéficier d’un sursis à la réalisation s’il rend vraisemblable qu’il peut payer sa dette par acomptes et s’il s’engage à les verser régulièrement. C’est le préposé qui fixe la date et le montant des acomptes.
Sauf exception, la réalisation est faite aux enchères publiques. Si elle ne suffit pas à désintéresser intégralement les créanciers, l’office délivre des actes de défaut de biens pour le solde.
3. Conclusion
Avant de parvenir à recouvrer sa créance, plusieurs étapes sont nécessaires. De nombreux délais sont à respecter, tous partant de la date de notification du commandement de payer. Il ne faut pas oublier de calculer la suspension entre le début de la procédure en justice et la date à laquelle le jugement définitif a été rendu.
Il est recommandé de procéder rapidement avant que d’autres créanciers n’agissent dans le cadre de la procédure de saisie car « les premiers arrivés sont les premiers servis ».
Dès lors, comment éviter, au mieux, les pertes?
Le meilleur moyen de se prémunir contre les mauvais payeurs, et donc des pertes sur débiteurs, demeure la consultation de notre base de données de renseignements économiques. Vous y trouverez des renseignements étoffés avec des historiques de solvabilité sur toutes les entreprises inscrites au registre du commerce ainsi que de 7.8 mio de particuliers.
