Votre client ne paie pas les factures échues ? La poursuite est une procédure qui permet d’exiger le paiement de créances impayées.
Comment fonctionne la procédure de poursuite ordinaire ?
1. La réquisition de poursuite
La procédure commence par une réquisition de poursuite qui est adressée à l’office des poursuites du domicile du débiteur. La réquisition peut être déposée directement au bureau de l’office des poursuites, lui être envoyée par courrier ou, de plus en plus fréquemment, complétée directement sur son site en ligne.
La réquisition de poursuite doit contenir plusieurs informations : Le nom ainsi que l’adresse du créancier et du débiteur, le montant indiqué en francs suisses, le taux d’intérêt et le jour duquel ils courent, le titre de la créance et sa date.
Attention, le créancier qui souhaite faire une poursuite en réalisation de gage doit respecter les exigences des art. 151 et suivants de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite (LP). Ne s’agissant pas d’une poursuite ordinaire, ce sujet n’est pas traité dans cet article.
2. Le commandement de payer
Lorsque l’office reçoit la réquisition de poursuite, il rédige le commandement de payer qui sera notifié au débiteur par la poste, un employé de l’office ou le préposé.
Le commandement de payer contient notamment :
- la sommation de payer dans les 20 jours le montant de la dette ainsi que la créance ;
- l’avis que le débiteur doit former opposition dans les 10 jours dès le moment de la notification, s’il entend contester tout ou partie de la dette ;
- l’avertissement que faute d’obtempération, la poursuite suivra son cours
3. L’opposition au commandement de payer
Le débiteur a donc la possibilité de former opposition au commandement de payer. Il doit le faire verbalement ou par écrit à celui qui lui remet le commandement de payer ou, à l’office dans le délai de 10 jours à compter de la notification. Il n’est pas nécessaire de motiver l’opposition sauf s’il conteste son retour à meilleure fortune. Dans cette hypothèse, le débiteur doit expressément le mentionner dans son opposition, sous peine d’être déchu de son droit à faire valoir ce moyen par la suite.
L’opposition peut être totale ou partielle. Dans ce cas, le débiteur doit indiquer le montant contesté.
L’opposition ou l’absence d’opposition est inscrite sur le commandement de payer et le créancier en reçoit un exemplaire immédiatement après l’opposition ou à l’expiration du délai pour ce faire.
4. Conséquences de l’opposition au commandement de payer
De par son opposition, le débiteur empêche le créancier de poursuivre la procédure.
Afin de passer outre l’opposition, le créancier peut, dans le délai d’une année à compter de la notification du commandement de payer :
- Ouvrir une action en reconnaissance de dette s’il ne détient pas de titre de mainlevée
- Déposer une requête de mainlevée définitive s’il est au bénéfice d’un titre exécutoire
- Déposer une requête de mainlevée provisoire s’il est au bénéfice d’une reconnaissance de dette. (Voir article dédié à ce sujet).
5. La continuation de la poursuite
Lorsque le débiteur n’a pas formé opposition dans le délai de 20 jours, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’office dans le délai d’une année à compter de la notification du commandement de payer. C’est l’office compétent qui déterminera si la suite de la procédure se fera par la voie de la saisie ou de la faillite.
La continuation de la poursuite peut également être requise lorsque le créancier a pu faire lever l’opposition faite au commandement de payer par l’un des trois moyens évoqués au point 4. Dans ce cas, le délai d’une année pour requérir la continuation de poursuite est suspendu le temps de la procédure de levée de l’opposition.
Quels sont les frais qu’il faut débourser pour une poursuite ?
Attention, les frais de poursuite doivent être avancés par le créancier. Si, par la suite, il s’avère que cette dernière est justifiée, le débiteur devra les rembourser. Ces frais se calculent en fonction du montant de la créance, à savoir :
- CHF 20.30 pour une créance inférieure à CHF 100.00.
- CHF 33.30 pour une créance entre CHF 100.00 et CHF 500.00.
- CHF 53.30 pour une créance entre CHF 500.00 et CHF 1’000.00.
- CHF 73.30 pour une créance entre CHF 1’000.00 et CHF 10’000.00.
- CHF 103.30 pour une créance entre CHF 10’000.00 et CHF 100’000.00.
- CHF 203.30 pour une créance entre CHF 100’000.00 et CHF 1’000’000.00.
- CHF 413.30 pour une créance supérieure à CHF 1’000’000
Il convient de préciser que les frais peuvent être majorés si plusieurs tentatives sont nécessaires à la notification du commandement de payer.
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