Quel que soit le secteur d’activité dans lequel vous évoluez, quelle que soit la clientèle avec laquelle vous traitez (particuliers ou entreprises), dès lors que vous n’encaissez pas l’argent au comptant, il est indispensable d’obtenir une signature pour la prestation, le travail ou le produit fournis. Sans une telle « griffe », le recouvrement de votre montant s’en trouvera considérablement compliqué en cas de non-paiement.
Que se passe-t-il si la signature manque?
Lorsque vous faites face à un débiteur récalcitrant, ce dernier n’hésitera pas à formuler une opposition à votre commandement de payer. A ce stade, sans document signé équivalent à une reconnaissance de dette, vous n’aurez d’autre choix que d’initier une action au fond pour aller plaider votre cause devant un tribunal, à grand renfort d’avocats. L’alternative est d’abandonner votre créance, acte extrêmement frustrant et souvent financièrement douloureux dans une telle situation!
La reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette en bonne et due forme vous permettra, au contraire, de requérir du juge une mainlevée provisoire de l’opposition. Cette procédure a l’avantage d’être rapide (pas de procès ni de plaidoirie) et peu coûteuse (quelques centaines de francs tout au plus), dans le cas où cette dernière ne devait par aboutir.
La reconnaissance de dette est donc le meilleur moyen de se protéger contre un débiteur qui ne paie pas ses factures. Concrètement, il s’agit d’un document signé de la main du débiteur, dans lequel ce dernier reconnaît inconditionnellement devoir une certaine somme d’argent relative à une prestation. Elle doit contenir, à minima,:
- Une signature manuscrite. S’il s’agit d’une personne morale, la personne qui signe doit être titulaire du pouvoir de signature selon le registre du commerce (à vérifier systématiquement). Si la personne qui signe est au bénéfice d’une signature collective, il est indispensable d’obtenir une 2ème signature d’une personne au bénéfice d’un tel pouvoir.
- Une somme d’argent chiffrée. Le montant doit être déterminé ou facilement déterminable.
- La volonté de payer. Celle-ci doit être claire et sans condition ou réserve.
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